CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1er Mars 2017

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Vanessa JADOT  et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Vanessa JADOT. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Vanessa JADOT quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 1. DEFINITON

Le « Prestataire » désigne Vanessa JADOT, entreprise individuelle (SIRET 82800719500013) dont le siège social est situé au 6 Allée Victor Hugo 60260 LAMORLAYE.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.

 

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES

Le Prestataire fournit des prestations dans le domaine de la communication digitale : Création de Site Internet, Refonte de Site Internet, Mise à jour de Site Internet, Référencement Web, Gestion de profils de Réseaux Sociaux, Conseil en Communication sur Internet.

 

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque le Prestataire établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis émis par le Prestataire.

 

ARTICLE 4. REALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le devis acceptés sur la nature de la prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre du Prestataire et du Client seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou devis.

 

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

5.1 Respect de la commande et des usages professionnels

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire s’engage également à informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat et à préserver et assurer la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat, même si ce contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

5.3 Garantie

Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement provenant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements tels que mauvaise utilisation du Client, intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire, négligence, défaut de gestion ou de maintenance du Client.

 

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1 Fourniture des codes d’accès et des contenus

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus au présent contrat, et notamment les codes d’accès aux différents services tels hébergement, logiciel, outils d’analyse, ainsi que tous les éléments de texte et visuels dont disposent le Client et qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information demandé par le Prestataire.

6.2 Propriété Intellectuelle

Le Client s’engage à vérifier et s’assurer qu’il est propriétaire des droits de propriété intellectuelle des documents de toute nature utilisés lors de la prestation. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des éléments réels et représentatifs de son entreprise et non ceux provenant de la concurrence.

6.3 Sauvegarde

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux fournis au Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte de ces documents lors de la prestation.

6.4 Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

 

ARTICLE 7. RESERVE TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le Prestataire est transférée au Client dès le paiement intégral de la prestation.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS

Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

Le contenu publié par le Client ne doit pas présenter de caractère pornographique ;

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;

Le contenu publié par le Client ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;

Le contenu publié par le Client ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

 

ARTICLE 9. MODALITES FINANCIERES – PRIX

9.1. Prix

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Les prix figurants sur les devis sont valables 1 mois, passé ce délai le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions financières de l’offre.

9.2. TVA

Déclaré sous le régime de la micro-entreprise, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA.

TVA non applicable, article 293B du CGI

9.3 Conditions de l’offre

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une facturation équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

9.4. Modification des tarifs annoncés

Les prix annoncés dans le cadre des devis ou des propositions commerciales peuvent évoluer en fonction des retards éventuels quant à la fourniture d’information de la part du Client, des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par le Client, des nouveautés, innovations techniques non connues du Prestataire au jour de l’établissement du devis et de nature à impacter la réalisation des prestations, des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le Client, des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou du Prestataire.

9.5 Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de Vanessa JADOT ou par virement bancaire sur le compte du Prestataire.

 

.ARTICLE 10. RETARD DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

10.1 Défaut de paiement d’une échéance

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

10.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

10.3 Escompte

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le devis ou tout autre document prouvant l’acceptation du Prestataire de réaliser la prestation.

10.4 Tiers payeur

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par le Prestataire, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par le Prestataire.

 

 

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE – PUBLICITE

11.1. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

11.2 Publicité

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire puisse faire état dans son site Internet, ses publicités, documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l’objet de la commande, l’URL (adresse) du site Internet et des copies d’écran de page web. Cette possibilité ne confère pas au Prestataire un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Le Client s’engage à faire apparaître sur son site internet en bas de page une mention discrète faisant état de la prestation réalisée par le Prestataire avec lien vers le site internet du Prestataire et/ou logo.

 

ARTICLE 12. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part du prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre d’indemnité.

 

ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

 

ARTICLE 14. INTERRUPTION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION

Le Prestataire pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par le Prestataire, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation, lorsque le Prestataire constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 16. CESSION

Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

 

ARTICLE 17. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 18. MODIFICATION – SUPPRESSION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ses Conditions Générales de Vente. Il est de la responsabilité des Clients du Prestataire de consulter périodiquement ces Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients ne respectent pas ces conditions Générales de Vente, le Prestataire peut à sa convenance suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiègne.